Argumentaire en faveur de la gestion de l’offre et des quotas laitiers

L’avenir du secteur laitier européen : Argumentaire en faveur de la gestion de l’offre et des quotas laitiers

Mariann Fischer Boel : Commissaire européenne à l’agriculture : « J’insiste sur le fait que le débat sur l’abandon des quotas est clos. Les arguments en faveur de l’abolition sont solides et ont convaincu un grand nombre d’Etats membres. La question est maintenant de savoir comment préparer cet abandon et comment aider le secteur laitier à tirer profit de la liberté amené par le fin des quotas. » 2008 : Year of the Health Check (Speech/08/19) Berlin, 17 January 2008

Contrairement à ce qui est affirmé dans cette déclaration, la PFSA pense que le débat n’est pas clôturé et que les arguments en faveur de l’abandon pur et simple de systèmes de gestion de l’offre au niveau de la production laitière européenne ne sont ni convaincants, ni étayés.

Argumentaire

1. Il faut abandonner les quotas parce qu’ils empêchent les agriculteurs de profiter du marché international.
- Le marché international n’est pas la priorité des producteurs européens : L’essentiel de la production européenne est orientée vers le marché intérieur.
- Les marchés internationaux sont instables et dangereux pour la plus part des producteurs européens

2. Les quotas sont un système rigide du passé
- Le système n’est ni du passé ni de l’avenir, c’est un outils de régulation important. Cet outil peut être évolutif et être amélioré.
- Ce système à fait ses preuves puisqu’en faisant correspondre l’offre à la demande on a favorisé la stabilité des prix et du marché et on a permis aux producteurs de prévoir investissements. Le système de quotas a stabilisé le revenu des producteurs et a ainsi contribué a préserver l’emploi et les meilleures pratiques agricoles.
- Le système des quotas peut facilement être amélioré en augmentant sa souplesse par un ajustement régulier des quotas de production à la demande effective.

3. Les producteurs vont profiter d’une libéralisation
- Ce n’est pas si simple : La gestion de l’offre permet aux producteurs d’avoir un pouvoir de marché plus important. Les producteurs peuvent ainsi obtenir une meilleure part du prix payé par les consommateurs. Les producteurs étant toujours plus nombreux que l’industrie de transformation et de distribution la libéralisation renforce un rapport de force défavorable aux producteurs ce qui explique que sur les produits laitier vendu aux consommateur seul un faible pourcentage revient aux producteurs.
- En l’absence de gestion de l’offre, les perturbations sur le marché mondial auront des répercussions sur la production européenne.

4. Les consommateurs vont profiter de la libéralisation
- La libéralisation va entraîner une forte fluctuation des prix du lait qui sera répercuté à la hausse par l’industrie et la grande distribution sur les produits laitier et rarement à la baisse.
- La libéralisation va mettre la pression sur les producteurs or une baisse des prix aux producteurs ne pourrait, dans le rare cas ou elle est répercutée sur le prix aux consommateur, que très faiblement entraîner un baisse des prix alimentaire vu la faible part du coût du lait dans les produits laitiers (6% dans le cas du yogourth).

5. Les quotas obligent les consommateurs à payer une rente aux producteurs
- Des prix rémunérateurs pour les producteurs ne signifient nullement des prix élevés pour les consommateurs. La part de la matière première dans le produit final est faible.
- Il ne s’agit pas de rente mais d’un système qui permet aux producteurs de vendre le lait à un prix qui correspond aux coûts de production.

6. Les coûts de productions européens sont plus élevés que le prix du marché international : l’abandon des quotas et l’ouverture des marché permettrait les consommateurs de s’approvisionner sur les marchés mondiaux.
- Les consommateurs ne s’approvisionnent pas sur les marchés internationaux ce sont les transformateurs et la grande distribution qui y ont un intérêt.
- Les marchés internationaux sont instables il est dangereux de compter sur eux pour notre alimentation. L’exemple des consommateurs d’Afrique de l’Ouest qui n’ont plus eu accès au lait en poudre parce qu’il y a une sécheresse en Australie est éclairant.

7. La gestion de l’offre coûte cher aux budgets des Etats (de l’UE) les quotas sont des subventions publiques
- Le coût de la gestion de l’offre est faible puisqu’elle réduit fortement les excédents et donc les dépenses liées au stockage et à l’écoulement de ces excédents sur les marchés internationaux.
- Le coût de la gestion de l’offre peut de plus être pris en charge par les producteurs (via des prélèvements sur le prix) et ne dépend pas de subventions publiques.
- Les coûts de la libéralisation ne sont actuellement pas en compte : pertes d’emploi, concentration de la production et son impact sur l’environnement, le maintient (subventions) d’activité d’entretien du paysage suite à l’abandon d’activité agricole dans des régions de montagne.

8. le système des quotas empêche les pays du sud de tirer profit du marché international
- Les pays du Sud souffrent plus de la restriction du droit de protéger leur production locale et sont demandeur d’une gestion international de l’offre.
- La gestion de l’offre défendue au niveau européen permet de négocier des contingents d’importation et d’exportation, et va dans le sens d’une gestion de l’offre internationale ou les exportations se font sur base d’accords entre Etats coopérants et ne viennent pas déstabiliser le marché des pays importateurs
- La suppression des quotas risque de déprécier les prix sur les marchés internationaux et menacera encore plus les productions des pays du Sud qui ne sont pas les plus compétitifs. (cf : études INRA et Rapport de la Commission européenne au ConseilCOM(2007) 800).

9. Avec les quotas, l’agroindustrie européenne paie un prix plus élevé aux producteurs ce qui menace sa compétitivité internationale et de nombreux emplois dans le secteur.
- La matière première ne représente qu’une part marginale des « charge » des multinationale. Cette argument peut également être utilisé sur les salaires de leur main d’œuvre et de l’ISOC, il est pas acceptable au nom de la justice sociale et fiscale.
- Le maintien des quotas bénéficie à l’industrie en lui assurant une sécurité d’approvisionnement et en réduisant les coûts de transaction, dans le cas ou les négociations se font dans le cadre d’une mise en marché collective.

10. Les fermes disparaissent malgré le système de quota
- la diminution du nombre de fermes et l’arrêt d’activité dans les zones difficiles aurait été beaucoup plus important sans les quotas. Ils ont permis de maintenir une production dans les différents bassins de production de chaque pays membres.
- Ce sont les gains de productivités qui ont entraîné le gros des diminutions des fermes.

11. Les quotas sont un frein à une politique agricole commune forte
- Les organisations communes des marchés ont largement contribué au marché unique.
- Le démantèlement des marchés communs est une forme de « renationalisation » partielle de la politique agricole et comprend plus de divergences entre Etats membres.

12. Les quotas figent les structures et freinent les évolutions" et "Des coûts élevés d’acquisition des quotas dissuade l’entrée des jeunes dans le secteur.
- Les arguments qui plaident pour maintient des quotas ne sont pas utilisé pour les maintenir en l’état sans chercher à le système :
- Les transferts de quotas peuvent être plus ou moins fluide selon les objectifs poursuivis.
- L’amélioration du système de transfert de quota peut favoriser l’installation de jeunes producteurs et un mode de production durable. Les Etats Membres doivent pouvoir en concertation avec les organisations de producteurs, mettre en place des réserves de quota pour les nouveaux producteurs, comme pour ceux qui souhaitent étendre leurs activités.

13. Les quotas favorisent l’extension de l’élevage qui pèse sur l’environnement
- Les quotas au contraire permettent la stabilité et la prévisibilité des production. Ils permettent aux producteurs d’adopter des innovations centrées sur la réduction des coûts et la durabilité.
- Le système des quotas a favorisé une diminution de la charge de bétail par ha, favorable à l’environnement.
- Les risques environnementaux seront plus élevés en l’absence de système de gestion de l’offre du fait de l’augmentation non maîtrisée de la production dans certaines zones à fort potentiel.

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