Une plate-forme pour le foncier agricole en Belgique

Une plate-forme pour le foncier agricole en Belgique

La plate-forme foncier agricole composée de syndicats paysans, d’organisations de producteurs, de défense de l’environnement, de consommateurs, de solidarité internationale, de coopératives foncières et d’autres organisations de la société civile ont rencontré le ministre Collin le 20 mars 2015.

Cette plate-forme ouverte est actuellement composée des membres suivants : le MAP, la FUGEA, IEW, le CNCD-11.11.11, Natagora, Nature et Progrès, UNAB, Terre-en-vue, FIAN Belgium

la plate-forme s’impliquera politiquement pour défendre des mesures qui tendent à réduire la pression foncière actuelle très forte et pour soutenir des propositions qui renforcent l’accès d’une agriculture "durable" et familiale au foncier. La plate-forme s’est attelée à définir cet aspect durable de la façon suivante : nous souhaitons une agriculture caractérisée par un nombre prépondérant de fermes familiales, l’autonomie de l’agriculteur en termes de prises de décisions, la mise en œuvre de pratiques agro-écologiques, la création d’emplois agricoles et ruraux justement rémunérés, un ancrage local et une multifonctionnalité garante d’un développement solidaire et équitable.

La législation sur le bail à ferme, auparavant de compétence fédérale, est restée à l’écart des agendas politiques jusqu’à récemment. La question foncière est aujourd’hui mise à l’agenda par le Ministre wallon de l’agriculture, le Code wallon de l’agriculture et la Déclaration de politique régionale 2014 - 2019. De nombreux rapports internationaux soulignent également l’importance de préserver l’accès à la terre aux paysans (cfr. UN – Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, O. de Schutter, CESE - Comité Economique et Social Européen, FAO – Committee on World Food Security, ECVC - Coordination Européenne Via Campesina et Hands off the land).

La Plate-forme demande la mise en place d’outils de régulation publique du marché des terres agricoles et vise à encourager le Gouvernement wallon à réaliser les divers engagements du deuxième axe stratégique de la DPR 2014 – 2019, notamment la mise en application des outils législatifs du CWA (p 37-38).

Le Gouvernement wallon s’engage à faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs et à garantir aux agriculteurs un accès durable à la terre. Il entend notamment être attentif à :
- préserver les surfaces effectivement affectées à l’agriculture ;
- mener une réflexion avec les parties concernées pour adapter la législation sur le bail à ferme afin de faciliter l’accès à la terre aux « agriculteurs actifs » et aux jeunes ;
- mettre en oeuvre l’observatoire du foncier agricole au sein de la DGO3 et activer la possibilité de préemption publique de manière à accroître la transparence des opérations foncières ;
- examiner la mise en place d’un système de portage de terres agricoles permettant sur base volontaire de dissocier la reprise d’une exploitation de la reprise du foncier ;
- mettre en place la banque foncière créée par le Code, chargée de gérer les terres agricoles wallonnes et, sur base volontaire, celles d’autres propriétaires publics ou privés.

La PFFA participera aux réflexions sur l’adaptation de la législation sur le bail à ferme en formulant des propositions multi-acteurs. Elle souhaite être impliquée au niveau des consultations qui seront menées par le Gouvernement wallon à partir de 2015 sur base de ces propositions.

Lire le document de position politique de la plate-forme en attaché


Position politique de la PFFA (PDF - 403.4 ko)

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