OMC toujours autant de "deux poids, deux mesures"

L’Accord sur l’agriculture de l’OMC : une politique de deux poids, deux mesures au cœur des divergences sur le « paquet de Bali »

Du 3 au 6 décembre a lieu la 9e Conférence ministérielle de l’OMC à Bali. Le commerce des produits agricoles est au cœur des négociations. Les pays en développement, l’Inde en tête, cherchent à protéger la sécurité alimentaire de leurs populations et protestent contre une différence de traitement vis-à-vis des politiques de soutien agricole entre le Nord et le Sud. C’est une des principales divergences Nord-Sud susceptible d’être fatale pour le « paquet de Bali ».

L’agriculture a toujours tenu une place particulière dans les négociations sur le commerce international. Jusqu’à la création de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), les produits agricoles bénéficiaient d’une exemption aux règles du GATT : barrières à l’importation et subventions à l’exportation restaient autorisées. Suite à la création de l’OMC, un Accord sur l’Agriculture (AA) est établi en janvier 1995 et les produits agricoles se voient soumis aux mêmes principes de dérégulation et de libération des marchés que le reste des produits. L’AA s’attaque alors à une série de politiques définies comme faussant la logique de marché : les politiques d’accès au marché (droits de douane, interdiction ou quotas d’importation, prélèvements variables...), les politiques de subvention aux exportations et les politiques de soutien agricole interne.

Politiques de soutien agricole : deux poids, deux mesures

Afin d’imposer des obligations différenciées en fonction du type de politiques de soutien agricole, ces dernières sont rangées dans différentes « boîtes » par les règles de l’OMC : celles qui sont autorisées (boîte verte), celles qui doivent faire l’objet de restrictions (boîte orange) et celles qui sont strictement interdites (boîte rouge). Le critère sur lequel se base l’OMC pour catégoriser ces politiques est leur effet de distorsion sur les échanges. Afin de s’adapter à ces nouvelles règles, les pays développés qui subventionnaient leur agriculture n’ont dû réduire que de 20% leurs subventions ayant des effets de distorsion sur les échanges. Ils ont en outre progressivement réussi à faire passer ces subventions agricoles dans la « boîte verte » en les transformant en des aides découplées acceptées par l’OMC. En 2003, l’Union européenne entreprend ainsi une réforme de la Politique Agricole Commune afin de délier les aides du prix ou de la quantité produite, les liant par ailleurs au nombre d’hectares de terre ou au nombre de têtes de bétails possédés à un moment déterminé (en l’occurrence, entre 2000 et 2002). Mais même découplées, les subventions agricoles de l’UE, comme celles des Etats-Unis, continuent d’avoir des impacts sur les marchés agricoles mondiaux. D’autant plus que les agricultures européennes et américaines sont beaucoup plus productives que les agricultures des pays en développement. Les productions excédentaires du Nord se déversent de ce fait sur les marchés du Sud à des prix hors concurrence, cassant les filières de production locales.

Soumis à l’austérité budgétaire suite à la crise de la dette des années 1980 par le FMI et la Banque mondiale, les pays en développement ont quant à eux pour la plupart subi des Programmes d’Ajustement Structurel visant la libéralisation et la privatisation, ainsi que le désinvestissement de l’Etat.

Dans le secteur agricole, ces réformes ont poussé les Etats à réduire leurs subventions à l’agriculture vivrière, les encourageant à ses spécialiser dans des cultures d’exportation pour lesquelles ils ont des avantages comparatifs. Couplées aux règles imposées par l’OMC, ces réformes ont pour effet de rendre les pays du Sud de plus en plus dépendants du commerce international pour leur alimentation. Les pays en développement n’ont par ailleurs accès qu’à des instruments de mesures tarifaires limitées pour faire face aux aléas de marchés de moins en moins prévisibles.

Proposition du G33 pour la sécurité alimentaire dans le cadre du « paquet de Bali »

Afin de contrer cette distorsion du système et d’être en mesure d’assurer la sécurité alimentaire de leur population, le G33, un groupe de 46 pays en développement, a déposé une proposition sur la table des négociations afin de revoir les règles de l’OMC sur les subventions agricoles et permettre ainsi aux pays en développement de mener des politiques de stockage de produits alimentaires de base dans l’objectif de soutenir l’activité des petits producteurs et la consommation alimentaire des populations pauvres. Ils demandent une révision de l’Accord sur l’Agriculture de l’OMC afin que ce type de politique de soutien soit inclu dans la « boite verte ».

La demande du G33 s’est heurtée à un refus de la part des pays développés. Afin de ne pas bloquer les négociations en cours, un compromis a néanmoins été proposé via l’introduction d’une clause de paix par laquelle les pays de l’OMC s’engagent à ne pas saisir l’Organe de règlement des différends contre ces politiques de soutien agricole et alimentaire, et cela pour une période de quatre ans. A la tête du G33, l’Inde, dont la loi sur la Sécurité alimentaire vient d’être promulguée et qui connaitra des élections en 2014, n’est prête à accepter qu’une clause de paix à durée indéterminée, le temps de trouver une solution plus équilibrée et durable concernant le commerce agricole mondial.

La libéralisation du commerce agricole comme solution pour le droit à l’alimentation ?

La libéralisation du commerce agricole est-elle réellement compatible avec la sécurité alimentaire des pays en développement ? Telle est la question fondamentale sous-jacente à ces négociations.

Dans un rapport sur l’OMC présenté en mars 2009, le Rapporteur spécial des Nations unies pour le droit à l’alimentation, Olivier De Schutter, souligne les dangers que représente la dépendance envers le commerce international pour assurer la sécurité alimentaire. Elle rend en effet les populations des pays importateurs nets de denrées alimentaires dépendantes de la hausse des prix, et surtout de leur volatilité qui s’est accrue ces dernières années du fait de l’afflux de spéculateurs sur les marchés agricoles. Elle contribue également à renforcer les sociétés transnationales au détriment des systèmes agroalimentaires nationaux, concentrant ainsi le pouvoir aux mains de quelques acteurs qui dictent leur loi sur les marchés agricoles mondiaux. Elle rend enfin l’ensemble du système peu durable puisqu’elle implique davantage de transports ainsi que des modes de production agricole ayant des impacts négatifs sur le changement climatique et sur la santé. Face aux crises alimentaires, énergétiques, environnementales, le commerce agricole mondial ne semble donc pas la solution, du moins tel qu’il est conçu aujourd’hui.

Doit-on pour autant espérer que le blocage de l’Agenda de Doha pour le développement persiste au-delà de la conférence ministérielle de Bali ? Pas vraiment. L’échec des négociations à l’OMC ne modifierait en rien l’Accord sur l’Agriculture et n’empêcherait pas les marchés d’évoluer vers plus de libéralisation, au contraire. En l’absence d’accord à l’OMC, on assiste à une multiplication d’accords bilatéraux de libre-échange, laissant les pays en développement encore plus au dépourvu face aux poids lourds agricoles que sont l’UE et les États-Unis.

La solution se trouve en définitive dans une réforme en profondeur du système mondial de commerce sur les denrées agricoles. Cette réforme doit se baser sur le principe de souveraineté alimentaire, reconnaissant à chaque Etat le droit de déterminer ses propres politiques agricoles en vue de garantir la sécurité alimentaire de leurs populations, tant que celles-ci ne portent pas préjudice à l’exercice du même droit par les autres Etats. La souveraineté alimentaire n’exclut pas le commerce agricole, mais privilégie la production et la consommation locales et l’instauration de marchés agricoles régionaux. La sécurité alimentaire mondiale ne peut être assurée sans la protection et le réinvestissement dans l’agriculture familiale durable.

C’est elle qui peut nourrir le monde, alors que nombre des centaines de millions de paysans du Sud souffrent de pauvreté et de malnutrition suite à la concurrence des firmes transnationales agroalimentaires et aux règles défavorables du commerce agricole mondial. Seuls 15% de la production agricole mondiale circule sur les marchés internationaux. Or, dans un système agricole mondialisé tel qu’il est conçu aujourd’hui, ce sont ces 15% qui déterminent les prix agricoles dans le monde entier. Une relocalisation partielle des politiques agricoles et alimentaires est dès lors nécessaire pour privilégier les circuits courts et garantir durablement le droit à l’alimentation.

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